Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord
régissant les relations entre SITOB ci-après dénommé le Prestataire et tous ses clients dans le
cadre de la conclusion d'un contrat. Toutes les
prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Tout contrat conclu avec SITOB
implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
OBJET
SITOB intervient sur demande du client.
Dans le cadre des prestations de dépannage, tout déplacement sera du. La première heure est
établie au forfait avec déplacement compris. Ensuite, le tarif est à l'heure passée, ce qui implique
que toute heure commencée et due dans sa
globalité. Cela suppose que le client aura à supporter en toute hypothèse les frais de main
d'œuvre et de déplacement. Si des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires et
nécessitent l'établissement d'un devis, le montant réglé du
dépannage sera déduit de la facture correspondante au devis réalisé et accepté.
Dans le cadre des prestations d'installation, un devis gratuit sera réalisé (sauf dérogation expresse
et préalable de notre part). Le devis adressé par SITOB au client précise la nature de la prestation,
le prix de la prestation, le montant des
remises éventuelles, les modalités de paiement, et l'adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous envoyer un bon
de commande ou nous retourner le devis
sans aucune modification par courrier ou e-mail, dument signé et daté avec la mention ́ Bon pour
Accord a de la personne légalement responsable ainsi qu'éventuellement l'apposition du cachet
commercial. La commande ne sera validée qu'après réception du devis, accepté et signé,
accompagné du règlement, si un acompte a été mentionné dans les conditions de règlement du
devis. À défaut de réception de l'accord du client et du règlement, ou bien à compter de la date
d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée. La validation de la
commande a valeur contractuelle et implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client
aux présentes CGV.VALIDITÉ DE L'OFFRE
Dans le cadre des prestations de dépannage, un devis de dépannage avec première heure
d'intervention devra être obligatoirement validé avant intervention. Dans le cadre des prestations
d'installations, à compter de l'envoi de la présente
proposition, le client dispose d'un délai maximum de trois mois pour y souscrire. Au-delà,
l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle
proposition actualisée.DÉLAI D'EXÉCUTION
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précise
par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres
corps d'état et le client (ou son représentant).
Dans tous les cas, le délai précisé ne l'est qu'à titre indicatif, sans engagement de notre part, et
ne peut constituer un délai ferme d'exécution. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être
invoquée par le client pour justifier un refus de
paiement ou une demande en dommages et intérêts.PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date des travaux de
dépannage ou de l'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes
de qualité et de choix prévu au devis, à défaut,
un accord réciproque sera nécessaire. SITOB s'engage à apporter tout le soin et la diligence
nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession.CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les accès, les locaux et W.C. nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de
l'entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVE
Dès l'achèvement des travaux par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se
réuniront pour signer le PV de réception.TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux non prévus (par exemple au devis initial) feront l'objet de devis additifs indiquant au
moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation
du délai d'exécution prévu dans le devis initial.
8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf conditions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux (qui feront
l'objet d'un devis) sera effectué de la façon suivante : il sera versé un acompte défini dans la
proposition commerciale du montant du marché à la
commande. La prestation n'interviendra qu'après encaissement de ce montant. Les règlements
seront ensuite effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux sous 30 jours. Le
solde devra être réglé en totalité à l'achèvement
des travaux sur présentation d'une facture définitive sous 30 jours. Concernant les travaux de
dépannage, le règlement devra s'effectuer dès réception de la facture sous 30 jours.
9. RETARD DANS LES RÈGLEMENTS
Dans le cadre des prestations de dépannage, les factures sont payables sous 30 jours. Le
paiement s'effectue par chèque ou virement. Dans le cadre des prestations d'installation, les
factures sont payables sur présentation de celles-ci. Le
paiement s'effectue par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas
de paiement anticipé. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du contrat.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
Le droit pour SITOB de suspendre l'exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute
nouvelle commande, -L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,Le calcul et le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts moratoires à un taux
équivalent à dix (10) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de
la somme restant due, et court à compter du jour de réception de la mise en demeure adressée
au client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir
l'interruption des travaux tant que les sommes
dues n'ont pas été réglées.Des frais de recouvrement à votre charge (le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de
la loi n\ 2012-387 du 22 mars 2012, est fixé à 40 €
par le décret n\ 2012-1115 du 2 octobre 2012).
ACCORD DES PARTIES
La signature par le client et l'entreprise de ce devis ou de la facture résultant du dépannage
implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions
générales de prix et d'exécution des travaux de
bâtiment et des conditions particulières.LITIGES
La responsabilité de SITOB ne pourra pas être engagée pour :
une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le
client.un retard occasionné par le client qui entraînerait l'impossibilité de respecter les délais
convenus.une non-application des conseils délivrés par SITOB.
Les présentes CGV et le devis signé ou facture résultant du dépannage signé entre les parties
sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les
parties à propos de l'exécution ou de
l'interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux.
RÉCLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de SITOB.
Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre
le paiement du travail achevé.DROIT À L'IMAGE
Dans le cadre de ses prestations, l'entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies
pour un usage de suivi de chantier.
Le client donne consentement à l'entrepreneur à conservation sur support numérique des
photographies et à utilisation de ces photographies dans le cadre de la promotion de l'entreprise
à titre gracieux uniquement en cas de validation du
devis. Nos catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n'ont qu'un
caractère purement indicatif et consultatif
Les clients qui ne le souhaiteraient pas peuvent s'opposer à une telle publication des données les
concernant en écrivant à : SITOB,13,RUE D’ALSACE 91130 RIS-ORANGIS.
14. ASSURANCES ET GARANTIES
L'entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité.
L'attestation d'assurance (RC + décennale) est jointe à la présente proposition à la demande du
client.
15. ENVIRONNEMENT
L'entreprise s'engage pour le respect de l'environnement et assure l'évacuation des déchets
(mise en décharge publique spécialisée).